CARMF : le régime obligatoire des médecins libéraux

Régime obligatoire des médecins libéraux la CARMF

Que veut dire l'abréviation CARMF

La CARMF est la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Depuis 1949, la CARMF assure la retraite de base et la retraite complémentaire du médecin libéral

Qui cotise à la CARMF

Les cotisations CARMF sont obligatoires pour tout médecin exerçant en métropole ou dans les départements d'Outre Mer.   

A quoi sert la CARMF

La CARMF assure au médecin libéral :

- une protection en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
- une caisse de retraite

Quand et comment s'affilier à la CARMF en tant que médecin libéral

Pour débuter votre activité professionnelle vous allez déclarer celle-ci à l'URSSAF. En tant également que CFE (Centre de Formalité des Entreprises), l'URSSAF va transmettre toutes les informations relatives à votre déclaration de début d'activité à tous les organismes dont vous dépendez obligatoirement, dont la CARMF. 
Afin d'éviter tout risque de retard ou d'oubli dans le traitement de la transmission à la CARMF, nous vous recommandons en parallèle de vous rendre sur la rubrique " demande d'affiliation CARMF " ou un formulaire transmissible par mail et également imprimable vous est proposé pour un envoi en courrier recommandé.

Quels sont les quatre régimes obligatoires auxquels cotisent les médecins libéraux

- le régime de base qui permet de valider des trimestres et d'acquérir des points retraite
- le régime complémentaire qui permet de valider des points retraite supplémentaires
- l'Avantage Social Vieillesse (ASV) qui ajoute un complément de points de retraite
- le régime Invalidité-Décès en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail


Quel est le montant de la cotisation CARMF des médecins libéraux en 2022 ?

De 631 à 863€/an selon le revenu net du médecin pour la protection sociale
+ 8.23% pour les revenus nets compris entre 0 et 41.136€ (en 2022) pour le régime de base
+ 1.87% pour les revenus nets compris entre 0 et 205.680€ (en 2022) pour le régime de base
+ 10% du revenu net compris entre 0 € et 143.976€ (en 2022) pour le régime complémentaire de retraite
+ 1.2667% pour les médecins du secteur 1 ou 3.80% pour ceux du secteur 2 pour les revenus nets entre 0 à 205.680€ pour le régime ASV
+ 1.712€ si secteur 1 ou 5.136€ si secteur 2 pour le régime ASV

Plus précisément, la cotisation annuelle CARMF en 2022, comprenant les acomptes versés est de :

- 6.186€ si secteur 1, 10.547€ si secteur 2 pour un BNC de 20.000€
- 12.811€ secteur 1, 18.661€ secteur 2 pour un BNC de 60.000€
- 15.136€/an en secteur 1, 21.795€ en secteur 2 pour un BNC de 80.000€

Quelles sont les garanties CARMF ?

1° le versement d'indemnisations journalières en cas d'arrêt de travail de plus de 90 jours
En effet, l'arrêt de travail du médecin libéral est indemnisé par la CPAM du 4ème au 90ème jour d'AT, la CARMF prenant le relais au 91ème jour. 
Pour plus de précisions voir les conditions d'indemnisation des professionnels libéraux sur le site ameli.fr ici en lien.

Quel est le montant des indemnités journalières 2022 versées par la CARMF au médecin libéral en arrêt de travail

 -  69€/jour (en 2022) pour les médecins en classe A de cotisation (revenus jusqu’à 41.136€/an)
 - 103.50€/jour (en 2022) pour les médecins en classe B de cotisation (revenus entre 41.136 et 123.408€/an)
 - 138€/jour (en 2022) pour les médecins en classe C de cotisation (revenus supérieurs à 123.408€/an).

Pour pallier votre perte de revenu pendant ces périodes, nous vous conseillons de souscrire dès votre début d'activité un contrat prévoyance Loi Madelin pour médecins libéraux en choisissant une prévoyance parfaitement adapté à vos besoins et attentes propres. Envoi d'une étude comparative personnalisée sur demande.

2° le versement d'une pension en cas d'invalidité engendrant une impossibilité d'exercer.
Dans le cadre d'une incapacité totale et définitive, la pension invalidité versée au médecin libéral en 2022 par la CARMF pour : 

- un médecin libéral en classe de cotisation A est de 16.128€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus

- un médecin libéral en classe de cotisation B  est de 20.160€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus

- un médecin en classe de cotisation C est de 26.880€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus.

On peut s'inquiéter du faible montant versé mais également de l'absence de rente  en cas de possibilité de ne plus pouvoir exercer son activité à temps complet. Se prémunir d'une telle situation par la souscription au plus tôt d'une rente d'invalidité complémentaire à partir de 10 à 16% de taux d'invalidité est impératif ! Voir nos articles " prévoyances et invalidité totale ou partielle ". 

3° en cas de décès :  le versement d’un capital, d’une rente de survie à votre conjoint, d'une rente éducation à vos enfants, en cas de décès si vous n'avez pas cessé votre activité libérale.

Un capital de 60.000€ au profit du conjoint (si marié depuis plus de 2 ans), à défaut aux enfants de moins de 21 ans, à défauts les parents du défunt.

Une rente de conjoint versée au conjoint survivant de moins de 60 ans, si le mariage a duré au moins deux ans dont le montant est fonction du nombre d’années de cotisations à la CARMF. Il est donc recommandé durant les 10 premières années d’activité, de souscrire à une prévoyance qui prévoit le versement d’un capital ou d’une rente de conjoint.

Une rente éducation de 8.480€/an versée à chaque enfant de moins de 21 ans à charge fiscale de l’affilié au jour de son décès. Elle peut être versée au-delà de 21 ans (jusqu’à 25 ans) Si l’enfant poursuit des études.

Une fois de plus, vous pourrez constater à la lecture de cet article que votre protection sociale en tant que médecin libéral comporte des lacunes voire des carences dont les conséquences financières sont loin d'être anodines pour vous comme pour votre famille. 

Souscrire un contrat prévoyance pour médecin libéral vous permettra d'envisager votre avenir santé sereinement, à condition d'être bien conseiller et de faire le bon choix. En effet, plus complexe qu'il n'y parait, bien choisir sa prévoyance est primordial comme expliqué dans notre article ci-après en lien : " Souscrire un contrat prévoyance Loi Madelin en tant que médecin libéral : comment faire le bon choix et éviter les pièges ? ". 
Toutes les prévoyances ne se valant pas et toutes les garanties d'une prévoyance à l'autre ne proposant pas les mêmes conditions, il est impératif de procéder avant de vous engager à une étude comparative personnalisée multimarques pour plus d'impartialité et d'objectivité comme vous le propose CAP MEDICAL. 
Questionnaire médical, grossesse pathologique si vous êtes une femme, exclusions et limitations, pathologies du dos, prévoyances indemnitaires ou forfaitaires, délai d'attente, affections psychiques, choix du barème invalidité, ... sont autant de points cruciaux qu'il vous faudra comparer avant d'arrêter votre choix et de vous engager car il serait faut de croire que toutes les prévoyances Loi Madelin, par ce que sous un même dispositif, offre se valent et offrent les mêmes garanties. 





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